Contrat de vente à distance

GİZEM KIŞ – CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, vendu par le VENDEUR à l'ACHETEUR.

Article 2.1 – Informations sur le vendeur

RAISON SOCIALE : GİZEM KIŞ TEKSTİL
ADRESSE : 1326 Sok. No: 20 Kat 1 Daire 104 Aksaz Çarşısı, Çankaya / İzmir
TÉLÉPHONE : 0546 629 18 31
E-MAIL : gizemkisdestek@gmail.com

Article 2.2 – Informations sur l'acheteur

La personne qui passe commande en tant que client sur le site de vente en ligne www.gizemkis.com. Les coordonnées et l'adresse utilisées lors de la commande font foi.

Article 3 – Informations sur le produit objet du contrat

Le type, la quantité, la marque/le modèle, la couleur, la taille, le nombre, le prix de vente, le mode de paiement et les informations de livraison du bien/produit sont ceux figurant dans le récapitulatif de commande au moment de la finalisation de la commande.

Article 4 – Dispositions générales

4.1 – L'ACHETEUR déclare avoir lu et pris connaissance de toutes les informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles, au prix de vente, au mode de paiement et à la livraison du ou des produits objet du contrat visés à l'article 3, et avoir donné la confirmation requise par voie électronique.

4.2 – Les produits objet du contrat étant confectionnés sur commande, ils sont remis au transporteur dans le délai de préparation indiqué sur la page produit et dans les informations préalables, sans dépasser le délai légal de 30 jours, et livrés à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR. Ce délai peut être prolongé de 10 jours au maximum, sous réserve d'en informer préalablement l'ACHETEUR.

4.3 – Si le produit objet du contrat doit être livré à une personne/organisation autre que l'ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable du refus de livraison par cette personne/organisation.

4.4 – Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit objet du contrat en bon état, complet et conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande.

4.5 – La livraison du produit est subordonnée au règlement de son prix selon le mode de paiement choisi par l'ACHETEUR. Si, pour quelque raison que ce soit, le prix du produit n'est pas réglé ou est annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est réputé libéré de son obligation de livraison.

4.6 – Si, après la livraison du produit, la banque ou l'établissement financier concerné ne verse pas le prix du produit au VENDEUR en raison d'une utilisation frauduleuse ou illicite de la carte de crédit de l'ACHETEUR par des personnes non autorisées, sans faute de l'ACHETEUR, celui-ci est tenu de renvoyer le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours, à condition qu'il lui ait été livré. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge de l'ACHETEUR.

4.7 – Si le VENDEUR ne peut livrer le produit objet du contrat dans le délai imparti en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles empêchant le transport, telles que des conditions météorologiques défavorables ou une interruption des transports, il est tenu d'en informer l'ACHETEUR. Dans ce cas, l'ACHETEUR peut exercer l'un des droits suivants : annuler la commande, remplacer le produit objet du contrat par un produit équivalent s'il en existe un, et/ou reporter la livraison jusqu'à la disparition de l'empêchement. En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR, le montant payé lui est remboursé dans un délai de 14 jours.

4.8 – Les produits présentant un défaut de fabrication peuvent être renvoyés au VENDEUR pour réparation ou remplacement, à condition que le défaut soit signalé dans les 3 jours suivant la livraison ; dans ce cas, les frais d'expédition sont pris en charge par le VENDEUR.

4.9 – Le présent contrat entre en vigueur dès la confirmation de la commande par l'ACHETEUR par voie électronique.

Article 5 – Droit de rétractation

Les robes de soirée Gizem Kış sont confectionnées sur commande, selon la taille et le modèle choisis par l'ACHETEUR. Conformément à l'article 15, alinéa (c) du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des biens préparés selon les souhaits ou les besoins personnels du consommateur. Par conséquent, aucun retour n'est accepté pour les produits confectionnés sur commande. L'ACHETEUR doit choisir sa taille avec soin avant de passer commande et contacter le VENDEUR en cas de doute.

Article 6 – Annulation de commande

La commande peut être annulée gratuitement par l'ACHETEUR avant sa mise en production ; le montant payé est remboursé dans un délai de 14 jours. Une fois la confection du produit commencée, l'annulation de la commande n'est plus possible. En cas d'annulation imputable au VENDEUR, aucun frais n'est facturé à l'ACHETEUR et l'intégralité du montant payé est remboursée. Pour toute demande d'annulation, vous pouvez contacter notre ligne WhatsApp au 0546 629 18 31 ou écrire à gizemkisdestek@gmail.com.

Article 7 – Juridiction compétente

En cas de litige découlant du présent contrat, les Comités d'arbitrage des consommateurs sont compétents jusqu'à la valeur fixée par le ministère du Commerce ; au-delà de cette valeur, les Tribunaux des consommateurs du lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du VENDEUR sont compétents.